?
Vous avez commis une infraction entraînant la mise à l'arrêt temporaire et la garde de votre véhicule par la police. Si des dommages surviennent au véhicule pendant cette période de garde, qui en assume la responsabilité ?
- A Les services de police sont responsables de tous les dommages survenus pendant la période de garde.
- B L'auteur de l'infraction assume les risques, y compris les éventuels dommages. ✓
- C Les dommages sont couverts par un fonds d'État spécial pour les véhicules immobilisés.
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