?

Une ordonnance de prolongation de votre retrait de permis est en vigueur et arrive bientôt à expiration. Le procureur souhaite en demander le renouvellement. Au plus tard quand doit-il vous citer à comparaître pour cette demande de renouvellement ?

  1. A Au plus tard le jour de l'expiration de l'ordonnance initiale.
  2. B Au plus tard sept jours avant l'expiration de l'ordonnance initiale.
  3. C Au plus tard quinze jours avant l'expiration de l'ordonnance initiale. ✓

Entraînez-vous avec des centaines de questions

Mode examen, entraînement par thème, correction immédiate.

Commencer l'entraînement →