?

Votre entreprise reçoit une demande d'identification pour une infraction commise par un de ses véhicules. Cependant, vous avez une preuve irréfutable que le véhicule a été volé la nuit précédant l'infraction, et une plainte a été déposée. Quelle est votre obligation dans ce cas ?

  1. A Vous devez quand même communiquer l'identité de la personne à qui le véhicule était attribué.
  2. B Vous pouvez prouver le vol pour être exempté de l'obligation de communiquer une identité. ✓
  3. C L'amende est annulée automatiquement sans aucune démarche de votre part.

Entraînez-vous avec des centaines de questions

Mode examen, entraînement par thème, correction immédiate.

Commencer l'entraînement →