?

Quelle est la valeur légale des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement, opéré en présence d'un agent qualifié, mais qui n'est pas encore officiellement agréé ou homologué ?

  1. A Une preuve pleine et entière, suffisante pour une condamnation directe.
  2. B Une valeur de simple renseignement dans le cadre de la constatation des infractions. ✓
  3. C Aucune valeur légale et ne peut être utilisée.

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