?
Un tramway de la STIB, une entreprise de transport public de la Région de Bruxelles-Capitale, est impliqué dans une collision. La STIB a été désignée par l'autorité compétente pour bénéficier du régime spécial d'assurance. Comment la responsabilité civile pour les dommages sera-t-elle gérée?
- A La STIB devra contracter une assurance rétroactivement pour couvrir le sinistre.
- B La STIB couvre elle-même la responsabilité civile pour le dommage, avec les mêmes obligations qu'un assureur. ✓
- C La Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement intervenir et payer directement les victimes.
Entraînez-vous avec des centaines de questions
Mode examen, entraînement par thème, correction immédiate.
Commencer l'entraînement →