?

Vous préparez un transport exceptionnel dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Ministre des Travaux publics peut-il vous demander de constituer une garantie financière avant de délivrer l'autorisation ?

  1. A Non, cette procédure n'est pas prévue par la loi.
  2. B Oui, le Ministre ou son délégué peut exiger le dépôt d'un cautionnement préalablement à la délivrance de l'autorisation. ✓
  3. C Seulement si le transport dépasse 50 tonnes.

Entraînez-vous avec des centaines de questions

Mode examen, entraînement par thème, correction immédiate.

Commencer l'entraînement →