Article 61sexies

Le Roi définit les conditions applicables au système visé à l'article 61quinquies.

Voir A.R. de 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. [M.B. 09-12-2010]

Questions d'examen (3)

Qui est responsable de la définition des conditions d'application du système d'éthylotest antidémarrage en Belgique ?

Facile

Voir les options

A. Les ministres régionaux des transports
B. Le Roi ✓
C. La police fédérale

Quel est le nom du dispositif technologique mentionné qui est utilisé pour empêcher un conducteur sous l'influence de l'alcool de démarrer un véhicule ?

Moyen

Voir les options

A. Un tachygraphe numérique
B. Un éthylotest antidémarrage ✓
C. Un limiteur de vitesse intelligent

Les conditions définies pour le système d'éthylotest antidémarrage, tel que mentionné dans l'article, concernent principalement :

Moyen

Voir les options

A. Le nombre maximal d'heures de conduite par jour
B. Les spécifications techniques et les modalités d'utilisation de l'appareil ✓
C. Les sanctions pénales pour conduite en état d'ivresse

Q1. Qui est responsable de la définition des conditions d'application du système d'éthylotest antidémarrage en Belgique ?

Q2. Quel est le nom du dispositif technologique mentionné qui est utilisé pour empêcher un conducteur sous l'influence de l'alcool de démarrer un véhicule ?

Q3. Les conditions définies pour le système d'éthylotest antidémarrage, tel que mentionné dans l'article, concernent principalement :

/ 3

questions correctes

Sommaire — Chapitre X