Jusqu'à l'agrément ou l'homologation prévu à l'article 62, quatrième alinéa, de la présente loi, les preuves matérielles fournies par les appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié sans être agréés ou homologués gardent leur valeur de simple renseignement dans le cadre de la constatation des infractions par procès-verbaux, comme prévu à l'article 62, premier alinéa, de la présente loi.
Article 70
Questions d'examen (3)
Quelle est la valeur légale des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement, opéré en présence d'un agent qualifié, mais qui n'est pas encore officiellement agréé ou homologué ?
Moyen
Voir les options
- A. Une preuve pleine et entière, suffisante pour une condamnation directe.
- B. Une valeur de simple renseignement dans le cadre de la constatation des infractions. ✓
- C. Aucune valeur légale et ne peut être utilisée.
Pour que les preuves matérielles fournies par un appareil automatique opéré par un agent acquièrent une valeur probante pleine et entière, quelle est la condition essentielle que l'appareil doit remplir ?
Moyen
Voir les options
- A. L'appareil doit avoir été utilisé en plein jour.
- B. L'appareil doit être agréé ou homologué. ✓
- C. L'agent doit être accompagné d'un témoin civil.
Vous êtes flashé pour excès de vitesse par un radar automatique mobile, manipulé par un agent qualifié au bord de la route. Ce radar n'a pas encore reçu son agrément officiel. Que signifiera l'image de votre véhicule dans le procès-verbal d'infraction ?
Moyen
Voir les options
- A. Elle sera considérée comme une preuve irréfutable de votre infraction.
- B. Elle servira d'information complémentaire pour étayer la constatation de l'infraction. ✓
- C. Elle n'aura aucune validité et ne pourra pas être jointe au procès-verbal.
Q1.
Quelle est la valeur légale des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement, opéré en présence d'un agent qualifié, mais qui n'est pas encore officiellement agréé ou homologué ?
Q2.
Pour que les preuves matérielles fournies par un appareil automatique opéré par un agent acquièrent une valeur probante pleine et entière, quelle est la condition essentielle que l'appareil doit remplir ?
Q3.
Vous êtes flashé pour excès de vitesse par un radar automatique mobile, manipulé par un agent qualifié au bord de la route. Ce radar n'a pas encore reçu son agrément officiel. Que signifiera l'image de votre véhicule dans le procès-verbal d'infraction ?
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questions correctes