Article 1er

Pour l'application de la présente loi on entend :

Par véhicules automoteurs : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie.

Sont assimilées aux véhicules automoteurs, les remorques construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de personnes ou de choses et qui sont déterminées par le Roi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, préciser quels sont les moyens de transport relevant de la définition de véhicule automoteur.

Voir Arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1^er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Par circulation d’un véhicule: toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction de moyen de transport du véhicule au moment de l’accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule automoteur est utilisé et que celui-ci soit à l’arrêt ou en mouvement.

Par assurés : les personnes dont la responsabilité est couverte conformément aux dispositions de la présente loi.

Par personne lésée: toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules.

Questions d'examen (8)

Selon les définitions, quelle est la caractéristique essentielle d'un véhicule automoteur ?

Facile

Voir les options

A. Il est toujours destiné au transport de personnes uniquement.
B. Il peut être actionné par une force mécanique et n'est pas lié à une voie ferrée. ✓
C. Il doit toujours avoir au moins quatre roues pour être considéré comme tel.

Lorsqu'un objet est attelé à un véhicule automoteur, comment est-il considéré pour l'application des définitions ?

Facile

Voir les options

A. Il est toujours considéré comme une entité distincte, sauf s'il est motorisé.
B. Il est considéré comme faisant partie intégrante du véhicule automoteur. ✓
C. Son statut dépend de la charge qu'il transporte.

Que signifie le terme 'circulation d’un véhicule' concernant son état (à l'arrêt ou en mouvement) au moment de son utilisation, selon les définitions ?

Facile

Voir les options

A. Le véhicule doit toujours être en mouvement pour être considéré comme en circulation.
B. Le véhicule peut être à l'arrêt ou en mouvement, pourvu qu'il soit conforme à sa fonction de moyen de transport. ✓
C. Le véhicule est en circulation uniquement s'il est sur la voie publique.

Une voiture est correctement garée sur une pente mais le frein à main lâche et elle descend la rue, causant des dommages à un autre véhicule. Est-ce considéré comme de la 'circulation d’un véhicule' ?

Moyen

Voir les options

A. Non, car le véhicule était à l'arrêt et sans conducteur actif au moment de l'incident.
B. Oui, car il s'agit d'une utilisation conforme à la fonction de transport du véhicule, même à l'arrêt ou lors d'un mouvement involontaire. ✓
C. Seulement si le moteur était en marche au moment où le frein à main a lâché.

Un conducteur utilise son véhicule tout-terrain pour transporter du matériel agricole à travers un champ privé en dehors de toute route. Si un accident survient, est-ce considéré comme de la 'circulation d’un véhicule' ?

Moyen

Voir les options

A. Non, car cela se passe sur un terrain privé et non sur la voie publique.
B. Oui, car la définition précise que le terrain sur lequel le véhicule est utilisé n'a pas d'importance, pourvu qu'il serve à sa fonction de transport. ✓
C. Seulement si le véhicule est immatriculé pour un usage agricole.

Un propriétaire de camping-car utilise son moteur pour générer de l'électricité et alimenter son équipement lors d'un festival, sans que le véhicule ne bouge. Est-ce considéré comme de la 'circulation d’un véhicule' ?

Moyen

Voir les options

A. Oui, car le moteur du véhicule est en marche.
B. Non, car l'utilisation n'est pas conforme à la fonction de moyen de transport du véhicule. ✓
C. Cela dépend de la durée pendant laquelle le moteur est utilisé comme générateur.

Un automobiliste tracte une remorque non motorisée transportant des meubles. En cas d'accident sur la route, cette remorque est-elle considérée comme faisant partie du véhicule automoteur ?

Moyen

Voir les options

A. Non, car elle n'a pas son propre moteur et est une entité distincte.
B. Oui, car tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie. ✓
C. Seulement si la remorque est spécifiquement immatriculée comme telle.

Une personne utilise un scooter de mobilité électrique pour se déplacer sur un trottoir. Ce scooter est-il considéré comme un 'véhicule automoteur' selon les définitions ?

Moyen

Voir les options

A. Non, car il est principalement utilisé par des personnes à mobilité réduite et n'est pas destiné à la route.
B. Oui, car il circule sur le sol et peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. ✓
C. Seulement s'il peut atteindre une vitesse maximale supérieure à celle d'un piéton rapide.

Q1. Selon les définitions, quelle est la caractéristique essentielle d'un véhicule automoteur ?

Q2. Lorsqu'un objet est attelé à un véhicule automoteur, comment est-il considéré pour l'application des définitions ?

Q3. Que signifie le terme 'circulation d’un véhicule' concernant son état (à l'arrêt ou en mouvement) au moment de son utilisation, selon les définitions ?

Q4. Une voiture est correctement garée sur une pente mais le frein à main lâche et elle descend la rue, causant des dommages à un autre véhicule. Est-ce considéré comme de la 'circulation d’un véhicule' ?

Q5. Un conducteur utilise son véhicule tout-terrain pour transporter du matériel agricole à travers un champ privé en dehors de toute route. Si un accident survient, est-ce considéré comme de la 'circulation d’un véhicule' ?

Q6. Un propriétaire de camping-car utilise son moteur pour générer de l'électricité et alimenter son équipement lors d'un festival, sans que le véhicule ne bouge. Est-ce considéré comme de la 'circulation d’un véhicule' ?

Q7. Un automobiliste tracte une remorque non motorisée transportant des meubles. En cas d'accident sur la route, cette remorque est-elle considérée comme faisant partie du véhicule automoteur ?

Q8. Une personne utilise un scooter de mobilité électrique pour se déplacer sur un trottoir. Ce scooter est-il considéré comme un 'véhicule automoteur' selon les définitions ?

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questions correctes

Sommaire — Chapitre I