Le permis de conduire provisoire et le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Le permis de conduire provisoire sans guide tel que visé à l'article 4 ne peut être délivré qu’après présentation d’un certificat d’aptitude visé à l'article 23, § 6, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur délivré conformément aux règles prévues par les Régions.