Pour l'application de la présente loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un an et ne pourra être inférieure à huit jours.
Article 69bis
Questions d'examen (8)
Quel est le délai de paiement pour éviter la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ?
Facile
Voir les options
- A. Un mois
- B. Deux mois ✓
- C. Trois mois
Vous avez payé l'amende dans le délai de deux mois. Qu'est-ce qui se passe maintenant ?
Facile
Voir les options
- A. Vous recevrez une nouvelle amende
- B. Vous ne recevrez plus de déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ✓
- C. Vous devrez comparaître devant le tribunal
Vous avez payé l'amende, mais vous avez toujours une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur. Qu'est-ce que vous devez faire maintenant ?
Facile
Voir les options
- A. Conduire un véhicule à moteur avec un accompagnateur
- B. Attendre la fin de la période de déchéance ✓
- C. Contester la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
Qu'est-ce qui peut remplacer l'amende en cas de non-paiement dans le délai imparti ?
Moyen
Voir les options
- A. Une peine de prison
- B. Une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ✓
- C. Une amende supplémentaire
Vous avez reçu une amende pour une infraction routière. Qu'est-ce que vous devez faire pour éviter la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ?
Moyen
Voir les options
- A. Payer l'amende dans le délai de deux mois ✓
- B. Contester l'amende devant le tribunal
- C. Ignorer l'amende et ne pas payer
Vous avez reçu une amende et une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur. Qu'est-ce que vous devez faire en premier ?
Moyen
Voir les options
- A. Payer l'amende ✓
- B. Contester la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
- C. Ne rien faire
Quelle est la durée minimale et maximale de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ?
Difficile
Voir les options
- A. Un jour et un an
- B. Huit jours et un an ✓
- C. Un mois et deux ans
Vous avez reçu une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de six mois. Qu'est-ce que vous devez faire pendant cette période ?
Difficile
Voir les options
- A. Conduire un véhicule à moteur avec un accompagnateur
- B. Ne pas conduire un véhicule à moteur ✓
- C. Conduire un véhicule à moteur avec un permis temporaire
Q1.
Quel est le délai de paiement pour éviter la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ?
Q2.
Vous avez payé l'amende dans le délai de deux mois. Qu'est-ce qui se passe maintenant ?
Q3.
Vous avez payé l'amende, mais vous avez toujours une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur. Qu'est-ce que vous devez faire maintenant ?
Q4.
Qu'est-ce qui peut remplacer l'amende en cas de non-paiement dans le délai imparti ?
Q5.
Vous avez reçu une amende pour une infraction routière. Qu'est-ce que vous devez faire pour éviter la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ?
Q6.
Vous avez reçu une amende et une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur. Qu'est-ce que vous devez faire en premier ?
Q7.
Quelle est la durée minimale et maximale de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur ?
Q8.
Vous avez reçu une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de six mois. Qu'est-ce que vous devez faire pendant cette période ?
/ 8
questions correctes