Toute décision prise en vertu des dispositions du présent chapitre et toute décision portant refus ou retrait d'une réception CE par type, refus d'une immatriculation ou interdiction de vente est dûment motivée. Une telle décision est notifée à l'intéressé avec indication des voies de recours qui lui sont ouvertes et des délais dans lesquels il peut en faire usage.
Article 16bis. Notification des décisions et des voies de recours
Questions d'examen (8)
Qu'est-ce qu'une décision portant refus ou retrait d'une réception CE par type ?
Facile
Voir les options
- A. Une décision d'octroi d'une réception CE par type
- B. Une décision portant refus ou retrait d'une réception CE par type ✓
- C. Une décision d'interdiction de vente
Vous avez reçu une notification d'une décision portant interdiction de vente. Qu'est-ce que cela signifie ?
Facile
Voir les options
- A. Vous pouvez vendre le produit sans restriction
- B. Vous ne pouvez pas vendre le produit ✓
- C. Vous pouvez vendre le produit avec certaines restrictions
Vous avez reçu une notification d'une décision. Qu'est-ce que vous devez vérifier ?
Facile
Voir les options
- A. Les délais de recours ✓
- B. Les modalités de paiement
- C. Les coordonnées du tribunal
Quelles sont les caractéristiques d'une décision prise en vertu des dispositions du présent chapitre ?
Moyen
Voir les options
- A. Elle n'est pas motivée
- B. Elle est dûment motivée ✓
- C. Elle n'est pas notifiée
Qu'est-ce qu'une notification d'une décision ?
Moyen
Voir les options
- A. Un acte qui n'informe pas l'intéressé
- B. Un acte qui informe l'intéressé de la décision et des voies de recours ✓
- C. Un acte qui n'indique pas les délais de recours
Vous avez reçu une décision portant refus d'une réception CE par type. Qu'est-ce que vous devez faire ?
Moyen
Voir les options
- A. Ne prendre aucune mesure
- B. Contester la décision dans les délais impartis ✓
- C. Demander une nouvelle réception CE par type
Vous avez reçu une décision portant refus d'immatriculation. Qu'est-ce que vous devez faire ?
Moyen
Voir les options
- A. Ne prendre aucune mesure
- B. Contester la décision dans les délais impartis ✓
- C. Demander une nouvelle immatriculation
Vous avez reçu une décision portant interdiction de vente. Qu'est-ce que vous devez faire pour contourner cette interdiction ?
Moyen
Voir les options
- A. Contester la décision dans les délais impartis ✓
- B. Vendre le produit sans autorisation
- C. Demander une autorisation spéciale
Q1.
Qu'est-ce qu'une décision portant refus ou retrait d'une réception CE par type ?
Q2.
Vous avez reçu une notification d'une décision portant interdiction de vente. Qu'est-ce que cela signifie ?
Q3.
Vous avez reçu une notification d'une décision. Qu'est-ce que vous devez vérifier ?
Q4.
Quelles sont les caractéristiques d'une décision prise en vertu des dispositions du présent chapitre ?
Q5.
Qu'est-ce qu'une notification d'une décision ?
Q6.
Vous avez reçu une décision portant refus d'une réception CE par type. Qu'est-ce que vous devez faire ?
Q7.
Vous avez reçu une décision portant refus d'immatriculation. Qu'est-ce que vous devez faire ?
Q8.
Vous avez reçu une décision portant interdiction de vente. Qu'est-ce que vous devez faire pour contourner cette interdiction ?
/ 8
questions correctes