Chapitre II
12
16bis
16ter
3bis
4bis
4ter
Article 12. Véhicules produits en petites séries
§ 1. Réception CE par type de petites séries 1. A la demande du constructeur et dans les limites quantitatives …
Article 16bis. Notification des décisions et des voies de recours
Toute décision prise en vertu des dispositions du présent chapitre et toute décision portant refus ou retrait d'une réception CE …
Article 16ter. Services techniques (Région wallonne)
§ 1. Agrément des services techniques. 1. Le Ministre wallon agrée les services techniques. 2. Les services techniques effectuent eux-mêmes …
Article 3bis. Réception des tracteurs agricoles et forestiers
§ 1. La réception des tracteurs agricoles et forestiers consiste soit en la vérification de la conformité du véhicule aux …
Article 4bis Région wallonne. Frais
1. Les frais de réception et la délivrance de tout document y afférent sont à charge du demandeur et font …
Article 4ter Région wallonne. Examen du prototype
Le demandeur doit, aux fins des examens et essais jugés nécessaires, mettre à la disposition de l’autorité wallonne compétente ou …