Chapitre IV
Article 23bis. Contrôles, répartition
§ 1. Les contrôles tels que prévus à l'article 23 sont répartis en : 1° contrôles complets; 2° contrôles partiels. …
Article 23decies Région wallonne. Validité
§1. La période de validité du certificat de visite est comprise entre le moment du contrôle et la date prévue …
Article 23novies. Rapport d'identification et/ou certificat de visite et/ou rapport d'occasion (Région wallonne)
§ 1. Les contrôles donnent lieu à la délivrance d'un rapport d'identification et/ou d'un certificat de visite et/ou d'un rapport …
Article 23octies. Exemptions et régime particulier
§1 Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne. Sont exemptés de tous les contrôles : 1° les remorques à l'usage exclusif …
Article 23quater. Contrôles périodiques, termes
§ 1. Les contrôles periodiques doivent avoir lieu pendant la période de deux mois qui précède les dates déterminées à …
Article 23quinquies. Contrôles périodiques, exceptions
§1 Région de Bruxelles-Capitale. Les articles 23ter, § 1, 1° jusqu’au 8° et 23sexies § 1, 5° ne s'appliquent pas …
Article 23septies. Contrôles partiels (Région wallonne)
§ 1er. Les contrôles partiels sont réalisés : 1° à chaque demande d’un agent qualifié ; 2° pour les véhicules …
Article 23ter. Contrôles périodiques (Région wallonne)
§1. Les contrôles périodiques ont lieu aux dates déterminées ci-après : 1° les voitures, voitures mixtes, minibus et corbillards sont …
Article 23undecies. Montants des redevances (Région wallonne)
§ 1er. Les montants des redevances, en ce comprise la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes …