Chapitre VIII
77
77bis
78
78bis
Art. 77ter. (Région wallonne)
§ 1er. La transformation d’un véhicule, en application de l’article 77bis, respecte les conditions suivantes : 1° la masse maximale …
Article 77bis. Transformation d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique
Le présent article est applicable à la transformation d’un véhicule, de catégorie M et N, à motorisation thermique en un …
Article 78. Dérogations
§1. Le Ministre des Communications ou son délégué peut, à titre exceptionnel, aux conditions et selon la procédure qu'il détermine: …
Article 78bis Région wallonne.
Le Ministre compétent pour la circulation routière et le Ministre wallon sont habilités, chacun en ce qui le concerne, à …