§ 1er. Les montants des redevances, en ce comprise la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d’inspection automobile agréés sont fixés comme suit :
1o contrôle complet suivant l’annexe 15 :
a) d’une voiture, voiture mixte, minibus, ambulance, corbillard, véhicule de camping ainsi que d’un tracteur agricole dont la masse maximale autorisée est inférieure à 3.500 kg : 48,00 EUR;
b) d’un autobus ou autocar : 59,10 EUR;
c) d’une camionnette dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg : 62,00 EUR;
d) d’un camion, d’un tracteur d’un tracteur agricole dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg : 59,10 EUR;
e) d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg : 33,10 EUR;
f) d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg : 48,80 EUR.
Une réduction de 5,00 EUR s’applique sur le montant des redevances visées aux a) et c) pour les véhicules à propulsion uniquement électrique;
2o contrôle partiel d’un véhicule :
a) suite à la demande d’un agent qualifié : 13,30 EUR;
b) suite à une visite ou revisite administrative : 8,40 EUR;
c) suite à une revisite technique : 13,30 EUR;
d) contrôle du dispositif d’accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg : 13,30 EUR;
3o contrôle de la conformité d’un véhicule pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o avec les données figurant au procès-verbal d’agrément ou au certificat de conformité européen lors d’un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d’un autre titulaire, d’un véhicule dont la masse maximale autorisée :
a) ne dépasse pas 3.500 kg : 4,20 EUR;
b) est supérieure à 3.500 kg : 13,30 EUR;
4o majoration pour contrôle complet tardif d’un véhicule :
a) durant le premier mois : 8,50 EUR;
b) durant les deuxième et troisième mois : 12,50 EUR;
c) durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 24,00 EUR;
d) après le sixième mois : 48,00 EUR;
5o pesée d’un véhicule, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 15,70 EUR;
6o rédaction, validation et délivrance d’une demande d’immatriculation, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 4,20 EUR;
7o rédaction et délivrance d’un extrait du rapport d’agrément : 8,40 EUR;
8o contrôle d’un dispositif de retenue d’eau pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 6,00 EUR;
9o contrôle de la conformité :
a) contrôle pour vérifier la conformité d’un véhicule et le cas échéant délivrance de l’attestation valant comme certificat de conformité, sans mesures des organes de freinage : 81,40 EUR;
b) contrôle pour vérifier la conformité d’un véhicule et le cas échéant délivrance de l’attestation valant comme certificat de conformité, avec mesures des organes de freinage : 108,50 EUR;
c) validation ou délivrance d’une plaquette d’identification : 8,40 EUR;
10o rédaction et délivrance d’un rapport pour autocars en vue de l’obtention de l’autorisation « Tempo 100 » : 27,10 EUR;
11o rédaction et délivrance, à titre volontaire, d’une attestation pour confirmer le contrôle relatif à un véhicule « plus vert et plus sûr » suivant les points 1.1.17, 1.6 et 8.2 visés à l’annexe 15, ainsi que le contrôle de la profondeur minimale de 2 mm des sculptures des pneumatiques : 13,30 EUR;
12o délivrance d’un duplicata de tout document original qui a été délivré : 13,30 EUR;
13o contrôle de la transparence lumineuse des vitrages, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 4,20 EUR;
14o contrôle environnement suivant l’annexe 15, point 8.2, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o :
a) des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression : 15,10 EUR;
b) des véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé : 4,20 EUR;
15o contrôle du limiteur de vitesse et du tachygraphe et de leur installation suivant l’annexe 15, points 7.9 et 7.10, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, c), et 26o :
a) avec simulateur de vitesse :
(1) véhicules devant être équipés d’un limiteur de vitesse et d’un tachygraphe : 31,30 EUR;
(2) véhicules devant être uniquement équipés d’un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal de tachygraphe : 31,30 EUR;
(3) véhicules devant être équipés uniquement d’un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal autre qu’un signal de tachygraphe : 15,70 EUR;
(4) véhicules équipés d’un tachygraphe uniquement : 15,70 EUR;
b) contrôle visuel sans simulateur de vitesse : 15,70 EUR;
16o contrôle, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o, au moyen de l’appareil prévu à cet effet pour :
a) efficacité de freinage en charge :
(1) véhicule à deux essieux maximum :
i. test en charge : 16,30 EUR;
ii. test avec extrapolation sans raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule : 9,60 EUR;
iii. test avec extrapolation avec raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule : 35,00 EUR;
(2) véhicule à trois essieux ou plus : le tarif pour un véhicule à deux essieux maximum, augmenté de 7,20 EUR par essieu supplémentaire;
b) suspension : 7,20 EUR;
c) éclairage : 7,20 EUR;
17o contrôle de l’installation GPL, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o :
a) contrôle complet : 18,10 EUR;
b) revisite : 13,30 EUR;
c) contrôle simplifié : 6,00 EUR;
18o contrôle de l’installation GNV, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o :
a) contrôle complet : 18,10 EUR;
b) revisite : 13,30 EUR;
c) contrôle simplifié : 6,00 EUR;
19o contrôle A.D.R., pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, c), et 26o :
a) contrôle complet : 47,00 EUR;
b) revisite : 13,30 EUR;
c) prolongation de la durée de validité ou la délivrance du document d’agrément : 13,30 EUR;
20o contrôle des normes de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes :
a) contrôle par configuration : 33,10 EUR;
b) supplément pour premier contrôle : 33,10 EUR;
c) supplément pour présentation tardive :
(1) durant le premier mois : 8,50 EUR;
(2) durant les deuxième et troisième mois : 12,50 EUR;
(3) durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 24,00 EUR;
(4) après le sixième mois : 48,00 EUR;
21o contrôle d’un véhicule après accident ou modification des suspensions :
a) contrôle de la géométrie des roues et du châssis : 103,10 EUR;
b) contrôle de la géométrie des roues : 51,80 EUR;
22o contrôle suivant l’annexe 15 des points 1.1.17 et 1.6, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 26,50 EUR;
23o pose d’une vignette de contrôle pour la confirmation de la validité du contrôle, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 5,40 EUR;
24o contrôle du dispositif visé à l’article 43, § 5 : 8,40 EUR;
25o contrôle non périodique prévu à l’article 23sexies, § 1er, 3o, et § 4, 3o, des véhicules M1 : 72,00 EUR;
26o contrôle non périodique prévu à l’article 23sexies, § 1er, 3o, et § 4, 3o, des véhicules N1 : 72,00 EUR;
27o enregistrement des données mentionnées dans le certificat de conformité du véhicule, pour les autres contrôles que ceux prévus aux 1o, a), c), 25o et 26o : 2,40 EUR;
28o mise à disposition du personnel pour la réalisation de contrôles sur une ligne délocalisée : redevances prévues aux 1o à 27o pour les prestations y réalisées avec un minimum de :
a) demi-journée : 731,00 EUR;
b) journée complète : 1357,00 EUR;
29o rédaction et délivrance d’une attestation pour confirmer que le véhicule présente un intérêt historique : 27,00 EUR;
30o supplément de non-présentation du véhicule au contrôle technique, après avoir pris un rendez-vous : 30,00 EUR; ce supplément ne s’applique pas en cas d’annulation plus de 48 h avant le rendez-vous ou de force majeure dument justifiée.
§ 2. Les montants mentionnés au paragraphe 1er sont automatiquement adaptés le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente. Lors de l’indexation, le résultat est, le cas échéant, arrondi à la première décimale entière la plus proche.
L’indice de départ est celui du mois de novembre 2020.
§ 3. En cas de force majeure à apprécier par l’autorité wallonne compétente, le supplément pour une présentation tardive, payable en vertu du paragraphe 1er, 4° et 20°, c), peut être remboursé.
La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par l’autorité wallonne compétente si l’incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date limite à laquelle le contrôle technique devait être effectué.
Dans ce cas d’espèce, le système du bonus est conservé si les conditions, visées à l’article 23ter, paragraphe 2, sont respectées.
En cas de force majeure, le véhicule ne peut être utilisé que pour effectuer des déplacements à vide par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d’exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d’exploitation du réparateur et vice versa.