Aucune publicité ne peut être faite sur le vitrage extérieur des véhicules automobiles affectés à des transports rémunérés de personnes ou à des transports gratuits assimilés à ces derniers. [Cette disposition n'est pas applicable aux vitrages du toit ou de son arrondi.
Les informations de service qui figurent sur le vitrage extérieur de ces véhicules ne peuvent gêner la vue des voyageurs vers l'extérieur.
Que signifie le terme 'vitrage extérieur' ?
Qu'est-ce qu'une publicité sur le vitrage extérieur des véhicules ?
Vous êtes dans un véhicule de transport gratuit. Les informations de service sur le vitrage extérieur gênent la vue des passagers. Que devez-vous faire ?
Vous êtes passager dans un véhicule de transport rémunéré et remarquez que le vitrage extérieur est couvert de publicités. Que faites-vous ?
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questions correctes