Article 11

§ 1^er. Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire de la Belgique seront dispensés, en Belgique, de l'application de l'article 2 lorsqu'ils seront munis d'une attestation du gouvernement d'un autre État constatant que le véhicule appartient à cet État ou, s'il s'agit d'un État fédéral, à celui-ci ou à un de ses pays membres; dans ce dernier cas, l'attestation sera délivrée par le gouvernement fédéral.

§ 2. Cette attestation désignera l'autorité ou l'organisme qui sera chargé de réparer le dommage conformément à la loi belge et qui sera susceptible d'être cité devant les juridictions compétentes selon cette loi. L'État ou le pays auquel appartient ce véhicule se portera garant dudit règlement.

Questions d'examen (5)

Quels types de véhicules motorisés, s'ils sont stationnés habituellement hors de Belgique, peuvent bénéficier de dérogations à certaines réglementations en vigueur sur le territoire belge ?

Facile

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A. Tous les véhicules étrangers, quel que soit leur propriétaire.
B. Uniquement les véhicules appartenant à des États étrangers ou à leurs subdivisions. ✓
C. Les véhicules appartenant à des particuliers étrangers qui traversent la Belgique.

Quel document officiel doit être en possession d'un véhicule motorisé appartenant à un État étranger pour qu'il puisse être exempté de certaines règles en Belgique ?

Moyen

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A. Un permis de conduire international valide pour le conducteur.
B. Une attestation délivrée par le gouvernement de l'État concerné. ✓
C. Une preuve d'assurance spécifique souscrite auprès d'une compagnie belge.

Si un véhicule appartient à un pays membre d'un État fédéral étranger, quelle autorité est chargée de délivrer l'attestation nécessaire pour obtenir des exemptions en Belgique ?

Moyen

Voir les options

A. Le gouvernement du pays membre directement.
B. Le gouvernement fédéral de cet État. ✓
C. Le consulat ou l'ambassade de ce pays en Belgique.

Un véhicule motorisé appartenant à un État étranger est impliqué dans un accident en Belgique. Quel élément essentiel doit être désigné dans le document de son gouvernement pour que les dommages soient traités conformément à la législation belge ?

Moyen

Voir les options

A. Le nom du conducteur au moment de l'accident.
B. L'autorité ou l'organisme désigné pour réparer le dommage et pouvant être cité en justice. ✓
C. La date de la dernière révision technique du véhicule.

En cas de dommage causé en Belgique par un véhicule motorisé appartenant à un État étranger bénéficiant d'une exemption, qui se porte garant pour le règlement de ce dommage ?

Moyen

Voir les options

A. Le conducteur personnellement, via son assurance voyage.
B. L'État ou le pays auquel appartient le véhicule. ✓
C. Une compagnie d'assurance internationale désignée par l'ONU.

Q1. Quels types de véhicules motorisés, s'ils sont stationnés habituellement hors de Belgique, peuvent bénéficier de dérogations à certaines réglementations en vigueur sur le territoire belge ?

Q2. Quel document officiel doit être en possession d'un véhicule motorisé appartenant à un État étranger pour qu'il puisse être exempté de certaines règles en Belgique ?

Q3. Si un véhicule appartient à un pays membre d'un État fédéral étranger, quelle autorité est chargée de délivrer l'attestation nécessaire pour obtenir des exemptions en Belgique ?

Q4. Un véhicule motorisé appartenant à un État étranger est impliqué dans un accident en Belgique. Quel élément essentiel doit être désigné dans le document de son gouvernement pour que les dommages soient traités conformément à la législation belge ?

Q5. En cas de dommage causé en Belgique par un véhicule motorisé appartenant à un État étranger bénéficiant d'une exemption, qui se porte garant pour le règlement de ce dommage ?

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questions correctes

Sommaire — Chapitre III