Chapitre III
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Article 10
§ 1er. L'État, les Régions, les Communautés, Proximus, la Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.), la Société nationale des chemins …
Article 11
§ 1er. Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire de la Belgique seront dispensés, en Belgique, …