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Article 12

§ 1er. Chaque entreprise d’assurances ayant obtenu un agrément pour couvrir les risques classés dans la branche 10 de l’annexe …

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§ 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté …

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§ 1er. Lorsque la personne lésée présente une demande d’indemnisation mais que: 1° la couverture de la responsabilité par le …

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Pour l'application des dispositions de la présente loi, la personne lésée peut citer l'assureur en Belgique, soit devant le juge …

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Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, aucune nullité, aucune exception, franchise ou déchéance dérivant de …

16bis

L’assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d’assurance et, s’il y a lieu, contre l’assuré autre …

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§ 1er. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur, les stipulations du contrat d'assurance qui ont pour objet …

18

L'article 17, § 2, alinéa 2, n'est pas applicable aux véhicules automoteurs non soumis à l’immatriculation.

19

Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique …