Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné peut donner lieu.
Article 19
Questions d'examen (5)
Quel type de responsabilité est abordé lors de la réquisition d'un véhicule ?
Facile
Voir les options
- A. Aucune responsabilité.
- B. La responsabilité de la personne publique qui a effectué la réquisition. ✓
- C. La responsabilité du propriétaire du véhicule.
Vous avez prêté votre véhicule à un ami qui reçoit une notification de réquisition. Qui est responsable ?
Facile
Voir les options
- A. Vous êtes responsable en tant que propriétaire. ✓
- B. Votre ami est responsable.
- C. Personne n'est responsable.
Que signifie le terme 'réquisition' dans le contexte d'un véhicule automoteur ?
Moyen
Voir les options
- A. L'action de saisir un véhicule pour des raisons militaires ou civiles. ✓
- B. Une procédure de vente d'un véhicule.
- C. Un contrôle technique obligatoire.
Vous êtes arrêté sur le côté de la route et une autorité vous informe que votre véhicule est réquisitionné. Que devez-vous faire ?
Moyen
Voir les options
- A. Refuser de céder le véhicule.
- B. Coopérer avec l'autorité et remettre le véhicule. ✓
- C. Demander une compensation avant de céder le véhicule.
Vous êtes dans votre véhicule lorsque vous recevez une notification de réquisition. Que devez-vous faire ?
Difficile
Voir les options
- A. Ignorer la notification et continuer à conduire.
- B. Suivre les instructions de la notification et remettre le véhicule. ✓
- C. Contester la notification immédiatement.
Q1.
Quel type de responsabilité est abordé lors de la réquisition d'un véhicule ?
Q2.
Vous avez prêté votre véhicule à un ami qui reçoit une notification de réquisition. Qui est responsable ?
Q3.
Que signifie le terme 'réquisition' dans le contexte d'un véhicule automoteur ?
Q4.
Vous êtes arrêté sur le côté de la route et une autorité vous informe que votre véhicule est réquisitionné. Que devez-vous faire ?
Q5.
Vous êtes dans votre véhicule lorsque vous recevez une notification de réquisition. Que devez-vous faire ?
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questions correctes