Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, aucune nullité, aucune exception, franchise ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d'assurance ne peut être opposée par l'assureur à la personne lésée.
Tout contrat d'assurance conclu en vue de l'exécution de la présente loi est réputé couvrir de plein droit, à l'égard de la personne lésée, tous les risques qui doivent obligatoirement être assurés.
Quel est le rôle de l'assureur vis-à-vis de la personne lésée ?
Si vous avez un accident de voiture, quelles informations devez-vous échanger avec l'autre conducteur ?
Que signifie le terme 'assurance obligatoire' ?
Vous êtes impliqué dans un accident avec une personne non assurée. Que devez-vous vérifier ?
Vous êtes impliqué dans un accident de la route et vous avez une assurance obligatoire. Que devez-vous faire pour garantir vos droits ?
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questions correctes