Pour l'application des dispositions de la présente loi, la personne lésée peut citer l'assureur en Belgique, soit devant le juge du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du siège de l'assureur.
Article 15
Questions d'examen (3)
Quel est le nom du juge devant lequel une personne lésée peut citer son assureur?
Facile
Voir les options
- A. Juge du lieu de l'accident.
- B. Juge de l'assurance.
- C. Juge de la résidence du lésé. ✓
Que signifie le terme 'personne lésée' dans le contexte de la loi?
Moyen
Voir les options
- A. Une personne qui a causé un dommage.
- B. Une personne qui a subi un dommage. ✓
- C. Une personne qui est assurée.
Vous êtes impliqué dans un accident de voiture et vous êtes le conducteur lésé. Que devez-vous faire en premier lieu?
Difficile
Voir les options
- A. Contacter votre assureur pour signaler l'accident. ✓
- B. Quitter les lieux de l'accident.
- C. Attendre que les forces de l'ordre arrivent.
Q1.
Quel est le nom du juge devant lequel une personne lésée peut citer son assureur?
Q2.
Que signifie le terme 'personne lésée' dans le contexte de la loi?
Q3.
Vous êtes impliqué dans un accident de voiture et vous êtes le conducteur lésé. Que devez-vous faire en premier lieu?
/ 3
questions correctes