Chapitre VII
Article 31
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi par des conventions particulières qui porteraient atteinte aux droits …
Article 32
§ 1er. La loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules …
Article 33
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur aux dates fixées par le Roi.
Article 33bis
Les modifications à la présente loi sont applicables aux accidents de la circulation qui sont survenus à partir de l’entrée …
Article 33ter
L’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance …
Article 34
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter les dispositions de la présente loi aux obligations découlant …
Article 35
Le Roi peut coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées …