L’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les modifications ultérieures de la loi du 21 novembre 1989 précitée ainsi que les arrêtés d’exécution ultérieurs de cette dernière ont pour effet de modifier de plein droit, dans les limites fixées par ses dispositions, les obligations des assureurs telles qu’elles résultent des conditions générales des contrats en cours.
À l’exception des augmentations de prime, ces modifications ne peuvent justifier la résiliation du contrat en cours.