Chapitre II
Article 2
§ 1er. Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public …
Article 2bis
Sont exemptés de l’obligation d’assurance visée à l’article 2, § 1er, les véhicules automoteurs: a) qui peuvent être actionnés par …
Article 3
§ 1er. L'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout …
Article 4
§ 1er. (abrogé) § 2. Peuvent être exclus de l'assurance, les dommages qui découlent de la participation du véhicule à …
Article 5
Sans préjudice de l'application du Chapitre III, l'Etat qui, pour des raisons de solidarité, a indemnisé la personne lésée en …
Article 6
§ 1er. L'immatriculation d'un véhicule automoteur est subordonnée à la couverture conforme aux dispositions de la présente loi de la …
Article 7
§ 1er. L'assureur délivre au preneur d'assurance un certificat justifiant du contrat d'assurance prévu à l'article 2. Le Roi peut …
Article 8
L'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs est soumise à …
Article 9
Le Roi peut fixer des règles concernant la constatation de l'accident par les assurés, la forme et les modalités de …
Article 9bis
§ 1er. II est créé, au sein du Fonds commun de garantie visé à l'article 19bis-2, un Bureau de tarification …
Article 9quater
§ 1er. La demande doit être introduite auprès du Bureau de tarification dans les deux mois à dater du refus …
Article 9quinquies
§ 1er. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances …
Article 9ter
§ 1er. Toute personne soumise à l'obligation de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, peut introduire une demande auprès du …