Article 2

§ 1^er. Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

Les véhicules automoteurs se trouvant sur des terrains, autres que ceux visés à l’alinéa 1^er, doivent être couverts par un contrat d’assurance conformément à l’alinéa 1^er.

Les véhicules automoteurs dont la circulation sur la voie publique n’est pas autorisée sont exemptés de l’obligation d’assurance lorsqu’ils se trouvent sur des terrains autres que ceux visés à l’alinéa 1^er. Le Roi peut déterminer ce qu’il faut entendre par “non autorisés sur la voie publique.

L'obligation de contracter l'assurance incombe au propriétaire du véhicule. Si une autre personne a contracté l'assurance, l'obligation du propriétaire est suspendue pour la durée du contrat conclu par toute autre personne.

L’assurance doit être contractée auprès d’un assureur qui est autorisé à offrir de souscrire cette assurance, conformément à la loi.

§ 2. Toutefois, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont également admis à la circulation en Belgique à la condition que le Bureau agréé ou créé à cette fin en application de l’article 19bis-1 assume lui-même à l'égard des personnes lésées, la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés en Belgique par ces véhicules.

Pour l'application de la présente loi, ce Bureau est assimilé à un assureur.

Le Roi détermine quels sont les véhicules qui sont réputés, pour l'exécution de la présente loi, avoir leur stationnement habituel à l'étranger. Il fixe les modalités d'admission de ces véhicules en Belgique et Il peut exiger la production d'un certificat international d'assurance.

Lorsque, pour des conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel dans les pays étrangers que le Roi détermine, le port du certificat international d'assurance n'est pas exigé, l'obligation du Bureau est maintenue même si l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.