Chapitre V
Article 19bis
Le Fonds commun de garantie, institué par l'article 19bis-2 est chargé de collecter toutes informations permettant l'application des dispositions du …
Article 20
Sans préjudice des pouvoirs accordés par le Code d'instruction criminelle, tout officier de police judiciaire et tout fonctionnaire ou agent …
Article 21
§ 1er. Lorsqu'il est justifié qu'au moment de la saisie, la responsabilité civile à laquelle le véhicule pouvait donner lieu, …
Article 22
§ 1er. Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis …
Article 23
️ L’article 23 est abrogé au plus tard le 31 décembre 2025 (voir Loi du 25 septembre 2022 portant dispositions …
Article 24
Dans les cas prévus à l'article 22 les tribunaux peuvent, en outre: 1° prononcer la déchéance du droit de conduire …
Article 25
En condamnant le propriétaire du véhicule automoteur pour infraction à l'article 22, les tribunaux peuvent ordonner que la somme d'argent …
Article 26
Est puni des peines prévues par l'article 29, §2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées …
Article 27
(Abrogé)
Article 28
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, mais à l'exception de …
Article 29
Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de la …
Article 29bis
§ 1er. En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, …
Article 29ter
§ 1er. Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de circulation en Belgique et s’il n’est pas …