En condamnant le propriétaire du véhicule automoteur pour infraction à l'article 22, les tribunaux peuvent ordonner que la somme d'argent visée à l'article 21, § 2, alinéa 2, ou le produit de l'aliénation visée à l'article 21, § 3, soit, après déduction des frais de saisie et de conservation du véhicule automoteur, affecté à la réparation des dommages causés par celui-ci par préférence à toute autre créance.
Article 25
Questions d'examen (3)
Que signifie l'expression 'réparation des dommages' en cas d'accident de voiture ?
Facile
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- A. Le coût de la réparation du véhicule.
- B. La compensation financière pour les dommages causés. ✓
- C. Une amende pour conduite imprudente.
Quel est le terme qui désigne la personne responsable d'un véhicule en cas d'infraction ?
Moyen
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- A. Conducteur
- B. Propriétaire ✓
- C. Passager
Vous êtes le propriétaire d'un véhicule qui a causé un accident. Que devez-vous savoir concernant les réparations des dommages ?
Difficile
Voir les options
- A. Vous n'êtes pas responsable des dommages.
- B. Les frais seront déduits avant que les réparations soient effectuées. ✓
- C. Vous devez payer tous les dommages de votre poche.
Q1.
Que signifie l'expression 'réparation des dommages' en cas d'accident de voiture ?
Q2.
Quel est le terme qui désigne la personne responsable d'un véhicule en cas d'infraction ?
Q3.
Vous êtes le propriétaire d'un véhicule qui a causé un accident. Que devez-vous savoir concernant les réparations des dommages ?
/ 3
questions correctes