Article 48. Transport exceptionnel

48.1. (Abrogé)

48.2. (Abrogé)

48.3. (uniquement Région de Bruxelles-Capitale) L'autorisation prescrit les dispositions qui doivent être prises pour empêcher tout dégât à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages qui y sont établis et aux propriétés riveraines.

48.4. (uniquement Région de Bruxelles-Capitale) Le Ministre des Travaux publics ou son délégué peut, préalablement à la délivrance de l'autorisation, exiger le dépôt d'un cautionnement. Le fait de faire usage d'une autorisation implique que l'utilisateur s'engage à supporter le paiement des dommages et des frais pouvant résulter du transport.

Voir A.R. 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.

Questions d'examen (5)

Selon l'article 48.3 (uniquement Région de Bruxelles-Capitale), que doit prescrire l'autorisation pour un transport exceptionnel concernant la voie publique et les propriétés riveraines ?

Facile

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A. Les itinéraires alternatifs à emprunter.
B. Les dispositions à prendre pour éviter tout dommage à la voie publique, ses dépendances, ses ouvrages et les propriétés riveraines. ✓
C. La vitesse maximale autorisée pendant le transport.

Qu'implique l'utilisation d'une autorisation de transport exceptionnel selon l'article 48.4 (uniquement Région de Bruxelles-Capitale) ?

Moyen

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A. L'obligation de respecter les limitations de vitesse générales.
B. L'engagement de supporter le paiement des dommages et des frais pouvant résulter du transport. ✓
C. La nécessité d'obtenir une nouvelle autorisation pour chaque trajet.

Vous préparez un transport exceptionnel dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Ministre des Travaux publics peut-il vous demander de constituer une garantie financière avant de délivrer l'autorisation ?

Moyen

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A. Non, cette procédure n'est pas prévue par la loi.
B. Oui, le Ministre ou son délégué peut exiger le dépôt d'un cautionnement préalablement à la délivrance de l'autorisation. ✓
C. Seulement si le transport dépasse 50 tonnes.

Vous êtes conducteur d'un véhicule exceptionnel circulant dans la Région de Bruxelles-Capitale et avez obtenu l'autorisation nécessaire. Que devez-vous faire si votre transport cause un dommage à un pont appartenant à la voie publique ?

Difficile

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A. Ignorer le dommage, car l'autorisation couvre tous les risques.
B. Notifier immédiatement les autorités compétentes et être prêt à assumer les coûts de réparation du dommage. ✓
C. Demander au propriétaire du pont de prouver que le dommage est bien dû à votre transport.

Vous conduisez un véhicule de transport exceptionnel dans la Région de Bruxelles-Capitale et une autorisation vous a été délivrée. Que devez-vous faire si, suite à votre passage, une partie de la chaussée est endommagée ?

Difficile

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A. Continuer votre route et signaler le dommage au bureau de voirie plus tard.
B. Prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser le danger causé par le dommage et vous conformer aux exigences de l'autorisation concernant les responsabilités financières. ✓
C. Demander aux autres usagers de la route de signaler le dommage à votre place.

Q1. Selon l'article 48.3 (uniquement Région de Bruxelles-Capitale), que doit prescrire l'autorisation pour un transport exceptionnel concernant la voie publique et les propriétés riveraines ?

Q2. Qu'implique l'utilisation d'une autorisation de transport exceptionnel selon l'article 48.4 (uniquement Région de Bruxelles-Capitale) ?

Q3. Vous préparez un transport exceptionnel dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Ministre des Travaux publics peut-il vous demander de constituer une garantie financière avant de délivrer l'autorisation ?

Q4. Vous êtes conducteur d'un véhicule exceptionnel circulant dans la Région de Bruxelles-Capitale et avez obtenu l'autorisation nécessaire. Que devez-vous faire si votre transport cause un dommage à un pont appartenant à la voie publique ?

Q5. Vous conduisez un véhicule de transport exceptionnel dans la Région de Bruxelles-Capitale et une autorisation vous a été délivrée. Que devez-vous faire si, suite à votre passage, une partie de la chaussée est endommagée ?

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questions correctes

Sommaire — Titre II. Règles d'usage de la voie publique