Art. 5. A l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire la référence à l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière est remplacé par la référence à l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Les mots "infractions graves" sont remplacés par "infractions".