Art. 7. Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006.
Article 7
Questions d'examen (3)
Que signifie, de manière générale, l'expression «une règle entre en vigueur» dans le contexte de la circulation routière ?
Facile
Voir les options
- A. Elle est publiée et est immédiatement disponible pour consultation, mais non obligatoire.
- B. Elle devient applicable et obligatoire pour tous les usagers de la route. ✓
- C. Elle est seulement une proposition et doit encore être approuvée par le parlement.
À partir de quand une nouvelle règle de circulation devient-elle contraignante pour les conducteurs ?
Moyen
Voir les options
- A. Dès sa publication officielle dans le Journal des lois, même si une date d'entrée en vigueur ultérieure est mentionnée.
- B. Au moment de son entrée en vigueur, telle que spécifiée dans la règle elle-même. ✓
- C. Un mois après sa signature par les autorités compétentes, par défaut.
Une règle de circulation qui est entrée en vigueur peut-elle être appliquée à des infractions commises avant cette date ?
Moyen
Voir les options
- A. Oui, si l'infraction est grave et que l'autorité le décide exceptionnellement.
- B. Non, une règle s'applique généralement uniquement aux faits qui se produisent après son entrée en vigueur (principe de non-rétroactivité). ✓
- C. Seulement si la nouvelle règle est plus avantageuse pour l'usager, auquel cas elle peut être appliquée rétroactivement.
Q1.
Que signifie, de manière générale, l'expression «une règle entre en vigueur» dans le contexte de la circulation routière ?
Q2.
À partir de quand une nouvelle règle de circulation devient-elle contraignante pour les conducteurs ?
Q3.
Une règle de circulation qui est entrée en vigueur peut-elle être appliquée à des infractions commises avant cette date ?
/ 3
questions correctes