Chapitre V
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8
Article 5
Art. 5. A l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire la référence à …
Article 6
Art. 6. L'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution …
Article 7
Art. 7. Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006.
Article 8
Art. 8. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés chacun …