Article 50

§ 1. Le juge peut prononcer l'immobilisation temporaire du véhicule dans tous les cas où la déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule est prononcée à titre de peine. La durée de cette immobilisation ne peut pas excéder celle de la déchéance temporaire du droit de conduire.

Si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, le juge ne peut ordonner l’immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1^er, 3°, ou 49.

§ 2. Il peut prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est à vie ou de trois mois au moins, lorsque le véhicule est la propriété de l'auteur de l'infraction.

Si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, il peut néanmoins ordonner la confiscation du véhicule si le propriétaire de celui-ci est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1^er, 3°, ou 49.

Questions d'examen (8)

Qu'est-ce que l'immobilisation temporaire d'un véhicule prononcée par un juge ?

Moyen

Voir les options

A. Le véhicule est mis à la disposition d'un autre conducteur pour la durée de la déchéance.
B. Le véhicule ne peut pas être utilisé pendant une période déterminée, sans dépasser la durée de la déchéance du droit de conduire. ✓
C. Le véhicule est définitivement retiré de la circulation.

Que signifie la confiscation d'un véhicule décidée par un juge ?

Moyen

Voir les options

A. Le véhicule est restitué au propriétaire après paiement d'une amende.
B. Le véhicule est temporairement mis hors service pour une durée maximale d'un an.
C. Le véhicule est définitivement retiré de la propriété de son propriétaire. ✓

Dans le cas où le véhicule appartient à l'auteur de l'infraction, quelle condition relative à la déchéance du droit de conduire permet à un juge de prononcer la confiscation du véhicule ?

Moyen

Voir les options

A. La déchéance est de six mois au minimum.
B. La déchéance est à vie ou d'au moins trois mois. ✓
C. La déchéance est de courte durée, inférieure à un mois.

Un conducteur est condamné à une déchéance du droit de conduire de deux mois. Le véhicule utilisé lors de l'infraction lui appartient. Quelle mesure judiciaire son véhicule pourrait-il subir ?

Moyen

Voir les options

A. Le véhicule sera confisqué définitivement.
B. Le véhicule sera temporairement immobilisé pour une durée maximale de deux mois. ✓
C. Le véhicule ne subira aucune mesure spécifique car la déchéance est trop courte.

Un conducteur est condamné à une déchéance à vie de son droit de conduire. Le véhicule utilisé lors de l'infraction lui appartient. Quelle mesure judiciaire son véhicule est-il susceptible de subir ?

Moyen

Voir les options

A. Le véhicule sera temporairement immobilisé pendant une période indéterminée.
B. Le véhicule sera confisqué définitivement. ✓
C. Le véhicule sera vendu aux enchères au profit du conducteur.

Un conducteur est condamné à une déchéance du droit de conduire de quatre mois. Le véhicule lui appartient. Quelle est la sanction la plus sévère que le véhicule pourrait subir ?

Difficile

Voir les options

A. Le véhicule sera immobilisé temporairement pour une durée maximale de quatre mois.
B. Le véhicule sera confisqué définitivement. ✓
C. Le véhicule sera simplement immobilisé jusqu'à ce qu'il puisse être récupéré par un autre conducteur.

Un conducteur est condamné à une déchéance du droit de conduire d'un mois après avoir commis une infraction au volant d'un véhicule emprunté. Le propriétaire du véhicule n'est pas impliqué dans l'infraction. Le véhicule peut-il être immobilisé ?

Difficile

Voir les options

A. Oui, le véhicule sera immobilisé pour la durée de la déchéance.
B. Non, car le propriétaire du véhicule n'est pas l'auteur de l'infraction et n'est pas condamné pour une infraction spécifique. ✓
C. Seulement si l'infraction est très grave, quel que soit le propriétaire.

Un conducteur reçoit une déchéance à vie de son droit de conduire après avoir commis une infraction avec un véhicule emprunté. Le propriétaire du véhicule est également condamné pour une infraction liée à la situation. Quelle mesure judiciaire le véhicule est-il susceptible de subir ?

Difficile

Voir les options

A. Le véhicule sera immobilisé temporairement, sans confiscation.
B. Le véhicule sera restitué au propriétaire après la période de déchéance.
C. Le véhicule peut être confisqué, même s'il n'appartient pas à l'auteur de l'infraction. ✓

Q1. Qu'est-ce que l'immobilisation temporaire d'un véhicule prononcée par un juge ?

Q2. Que signifie la confiscation d'un véhicule décidée par un juge ?

Q3. Dans le cas où le véhicule appartient à l'auteur de l'infraction, quelle condition relative à la déchéance du droit de conduire permet à un juge de prononcer la confiscation du véhicule ?

Q4. Un conducteur est condamné à une déchéance du droit de conduire de deux mois. Le véhicule utilisé lors de l'infraction lui appartient. Quelle mesure judiciaire son véhicule pourrait-il subir ?

Q5. Un conducteur est condamné à une déchéance à vie de son droit de conduire. Le véhicule utilisé lors de l'infraction lui appartient. Quelle mesure judiciaire son véhicule est-il susceptible de subir ?

Q6. Un conducteur est condamné à une déchéance du droit de conduire de quatre mois. Le véhicule lui appartient. Quelle est la sanction la plus sévère que le véhicule pourrait subir ?

Q7. Un conducteur est condamné à une déchéance du droit de conduire d'un mois après avoir commis une infraction au volant d'un véhicule emprunté. Le propriétaire du véhicule n'est pas impliqué dans l'infraction. Le véhicule peut-il être immobilisé ?

Q8. Un conducteur reçoit une déchéance à vie de son droit de conduire après avoir commis une infraction avec un véhicule emprunté. Le propriétaire du véhicule est également condamné pour une infraction liée à la situation. Quelle mesure judiciaire le véhicule est-il susceptible de subir ?

/ 8

questions correctes

Sommaire — Chapitre VII