Par dérogation à l'article 43, premier alinéa, du Code pénal, la confiscation du véhicule n'est prononcée pour infraction aux présentes lois coordonnées que dans les cas déterminés par le présent chapitre.
Article 52
Questions d'examen (1)
Quand la confiscation d'un véhicule peut-elle être prononcée à la suite d'une infraction liée aux règles de la circulation routière?
Moyen
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- A. Uniquement en cas d'infractions considérées comme très graves, selon l'appréciation du juge.
- B. Uniquement dans les situations spécifiquement définies par les textes de loi qui encadrent ces infractions. ✓
- C. Dès qu'une infraction au code de la route est constatée et prouvée.
Q1.
Quand la confiscation d'un véhicule peut-elle être prononcée à la suite d'une infraction liée aux règles de la circulation routière?
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questions correctes