En cas d'immobilisation temporaire, le véhicule est immobilisé aux frais et risques de l'auteur de l'infraction.
Article 53
Questions d'examen (5)
Dans le contexte d'une immobilisation temporaire d'un véhicule, qui est désigné comme 'l'auteur de l'infraction' et en porte les conséquences ?
Facile
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- A. Le propriétaire du véhicule, même s'il n'était pas au volant au moment de l'infraction.
- B. La personne qui a matériellement commis l'infraction ayant conduit à l'immobilisation. ✓
- C. Les autorités qui ordonnent l'immobilisation du véhicule.
Quelle est la caractéristique principale de l'immobilisation d'un véhicule évoquée dans cet article ?
Facile
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- A. Elle est toujours permanente et irréversible.
- B. Sa durée est indéterminée et dépend de la décision d'un tribunal.
- C. Elle est temporaire. ✓
Que signifie le terme 'immobilisation temporaire' d'un véhicule en cas d'infraction, concernant la responsabilité financière et les risques ?
Moyen
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- A. Le véhicule est définitivement confisqué par les autorités sans frais pour l'auteur de l'infraction.
- B. Le véhicule est momentanément mis hors service, et tous les frais ainsi que les risques sont à la charge de la personne qui a commis l'infraction. ✓
- C. Le véhicule est mis hors service pour une durée indéterminée, avec des frais couverts par une assurance obligatoire.
Suite à une infraction que vous avez commise, votre véhicule est temporairement immobilisé par les autorités. Qui est financièrement responsable des frais liés à cette immobilisation (par exemple, remorquage, gardiennage) ?
Moyen
Voir les options
- A. Les autorités qui ont ordonné l'immobilisation.
- B. L'assurance du véhicule couvre automatiquement ces frais.
- C. Vous-même, en tant qu'auteur de l'infraction. ✓
Vous avez commis une infraction entraînant la mise à l'arrêt temporaire et la garde de votre véhicule par la police. Si des dommages surviennent au véhicule pendant cette période de garde, qui en assume la responsabilité ?
Moyen
Voir les options
- A. Les services de police sont responsables de tous les dommages survenus pendant la période de garde.
- B. L'auteur de l'infraction assume les risques, y compris les éventuels dommages. ✓
- C. Les dommages sont couverts par un fonds d'État spécial pour les véhicules immobilisés.
Q1.
Dans le contexte d'une immobilisation temporaire d'un véhicule, qui est désigné comme 'l'auteur de l'infraction' et en porte les conséquences ?
Q2.
Quelle est la caractéristique principale de l'immobilisation d'un véhicule évoquée dans cet article ?
Q3.
Que signifie le terme 'immobilisation temporaire' d'un véhicule en cas d'infraction, concernant la responsabilité financière et les risques ?
Q4.
Suite à une infraction que vous avez commise, votre véhicule est temporairement immobilisé par les autorités. Qui est financièrement responsable des frais liés à cette immobilisation (par exemple, remorquage, gardiennage) ?
Q5.
Vous avez commis une infraction entraînant la mise à l'arrêt temporaire et la garde de votre véhicule par la police. Si des dommages surviennent au véhicule pendant cette période de garde, qui en assume la responsabilité ?
/ 5
questions correctes