Quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d'un véhicule dont il sait que l'immobilisation ou la confiscation est prononcée, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Article 54
Questions d'examen (4)
Quelles sont les deux mesures restrictives concernant un véhicule dont l'usage est interdit si l'on en a connaissance ?
Moyen
Voir les options
- A. Réparation et entretien.
- B. Immobilisation et confiscation. ✓
- C. Assurance et contrôle technique.
Quel est l'élément essentiel pour qu'une personne soit punie pour avoir utilisé un véhicule sous restriction ?
Moyen
Voir les options
- A. Que le véhicule ait été utilisé sur une voie publique.
- B. La connaissance que l'immobilisation ou la confiscation a été prononcée. ✓
- C. Que le véhicule ait causé un accident.
Quelles sont les catégories de sanctions prévues pour l'utilisation d'un véhicule dont l'immobilisation ou la confiscation est connue ?
Moyen
Voir les options
- A. Suspension du permis de conduire uniquement.
- B. Amende et/ou emprisonnement. ✓
- C. Point sur le permis de conduire uniquement.
Vous êtes arrêté par la police au volant d'une voiture. Les autorités constatent que vous conduisez un véhicule dont vous saviez pertinemment qu'il était confisqué. Que risquez-vous selon la loi ?
Moyen
Voir les options
- A. Une simple réprimande pour infraction mineure.
- B. Une peine d'emprisonnement, une amende, ou les deux. ✓
- C. Un avertissement et l'obligation de rendre le véhicule immédiatement.
Q1.
Quelles sont les deux mesures restrictives concernant un véhicule dont l'usage est interdit si l'on en a connaissance ?
Q2.
Quel est l'élément essentiel pour qu'une personne soit punie pour avoir utilisé un véhicule sous restriction ?
Q3.
Quelles sont les catégories de sanctions prévues pour l'utilisation d'un véhicule dont l'immobilisation ou la confiscation est connue ?
Q4.
Vous êtes arrêté par la police au volant d'une voiture. Les autorités constatent que vous conduisez un véhicule dont vous saviez pertinemment qu'il était confisqué. Que risquez-vous selon la loi ?
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questions correctes