Les personnes civilement responsables, aux termes des articles 6.12, 6.13 et 6.14 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le sont également de l'amende. Le tuteur leur est assimilé quant aux infractions commises par ses pupilles non mariés demeurant avec lui.
Article 67
Questions d'examen (8)
Qui est responsable des dommages-intérêts et frais en cas d'infraction commise par un mineur non marié ?
Facile
Voir les options
- A. Le mineur lui-même
- B. Les personnes civilement responsables ✓
- C. L'État
Un tuteur a un pupille non marié qui commet une infraction routière. Qui doit payer l'amende ?
Facile
Voir les options
- A. Le pupille lui-même
- B. Le tuteur ✓
- C. L'État
Un mineur non marié commet une infraction routière et est arrêté par la police. Qui doit être informé de la situation ?
Facile
Voir les options
- A. Les personnes civilement responsables ✓
- B. L'État
- C. Personne
Qui est considéré comme responsable des amendes pour les infractions commises par des mineurs non mariés vivant avec lui ?
Moyen
Voir les options
- A. Le conducteur
- B. Le tuteur ✓
- C. Le propriétaire du véhicule
Un mineur non marié commet une infraction routière. Qui doit payer l'amende ?
Moyen
Voir les options
- A. Le mineur lui-même
- B. Les personnes civilement responsables ✓
- C. L'État
Un tuteur a un pupille non marié qui commet régulièrement des infractions routières. Que doit faire le tuteur ?
Moyen
Voir les options
- A. Rien
- B. Prendre des mesures pour prévenir de futures infractions ✓
- C. Abandonner le pupille
Quelle est la relation entre les personnes civilement responsables et les amendes pour les infractions commises par des mineurs non mariés ?
Difficile
Voir les options
- A. Les personnes civilement responsables sont exemptées de l'amende
- B. Les personnes civilement responsables sont responsables de l'amende ✓
- C. Les personnes civilement responsables ne sont pas concernées par l'amende
Un mineur non marié commet une infraction routière grave. Qui doit prendre des mesures pour prévenir de futures infractions ?
Difficile
Voir les options
- A. Le mineur lui-même
- B. Les personnes civilement responsables ✓
- C. L'État
Q1.
Qui est responsable des dommages-intérêts et frais en cas d'infraction commise par un mineur non marié ?
Q2.
Un tuteur a un pupille non marié qui commet une infraction routière. Qui doit payer l'amende ?
Q3.
Un mineur non marié commet une infraction routière et est arrêté par la police. Qui doit être informé de la situation ?
Q4.
Qui est considéré comme responsable des amendes pour les infractions commises par des mineurs non mariés vivant avec lui ?
Q5.
Un mineur non marié commet une infraction routière. Qui doit payer l'amende ?
Q6.
Un tuteur a un pupille non marié qui commet régulièrement des infractions routières. Que doit faire le tuteur ?
Q7.
Quelle est la relation entre les personnes civilement responsables et les amendes pour les infractions commises par des mineurs non mariés ?
Q8.
Un mineur non marié commet une infraction routière grave. Qui doit prendre des mesures pour prévenir de futures infractions ?
/ 8
questions correctes