Article 67bis

Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Le titulaire de la plaque d’immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant par tout moyen de droit qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, il est tenu de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf s’il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

La communication de l’identité du conducteur doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter du jour où le titulaire de la plaque d’immatriculation peut prouver qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits.

Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour réfuter la présomption et communiquer l’identité.

Le tribunal de police compétent est celui du lieu où l’infraction visée à l’alinéa 1^er a été commise.

Questions d'examen (8)

Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule et que le conducteur n'est pas identifié au moment des faits, quelle est la première personne à qui la loi attribue la responsabilité de l'infraction si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique ?

Facile

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A. Le garagiste qui a entretenu le véhicule.
B. Le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. ✓
C. Le constructeur du véhicule.

Quel est le terme légal pour la situation où la responsabilité d'une infraction est initialement attribuée au titulaire de la plaque d'immatriculation, même s'il n'était pas le conducteur ?

Facile

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A. Une culpabilité définitive.
B. Une présomption de culpabilité. ✓
C. Une amende automatique.

Dans quelles circonstances spécifiques le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est-il pas tenu de communiquer l'identité du conducteur réel après avoir prouvé qu'il n'était pas au volant ?

Moyen

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A. S'il ne connaît pas le conducteur.
B. S'il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure. ✓
C. Si l'infraction est mineure.

Vous recevez une notification d'infraction routière commise avec votre véhicule, mais vous êtes certain de ne pas avoir été au volant à ce moment-là. Que devez-vous faire en premier lieu pour contester cette infraction ?

Moyen

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A. Payer l'amende immédiatement pour éviter des frais supplémentaires.
B. Prouver par tout moyen de droit que vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits. ✓
C. Ignorer la notification en espérant qu'elle soit annulée.

Après avoir prouvé que vous n'étiez pas le conducteur lors d'une infraction avec votre véhicule, vous savez qui était réellement au volant. Quelle est votre obligation légale si aucune exception ne s'applique ?

Moyen

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A. Vous n'avez aucune obligation supplémentaire.
B. Vous êtes tenu de communiquer l'identité du conducteur incontestable. ✓
C. Vous devez demander au conducteur de se dénoncer lui-même.

Vous avez réussi à prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment d'une infraction. À partir de quel moment commence le délai pour communiquer l'identité de l'individu qui était réellement au volant ?

Moyen

Voir les options

A. Dès la réception de la première notification d'infraction.
B. À partir du jour où vous avez pu prouver que vous n'étiez pas le conducteur. ✓
C. À partir de la décision finale du tribunal de police.

Vous avez prouvé que vous n'étiez pas le conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction. Vous connaissez l'identité du véritable conducteur. Quel est le délai maximum pour communiquer cette information aux autorités ?

Moyen

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A. 7 jours.
B. 15 jours. ✓
C. 30 jours.

Votre voiture, immatriculée à votre nom, a été utilisée pour commettre une infraction. Vous parvenez à prouver que le véhicule a été volé juste avant l'infraction. Êtes-vous toujours obligé de communiquer l'identité du conducteur qui a commis l'infraction ?

Difficile

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A. Oui, car le véhicule est immatriculé à votre nom.
B. Non, car le vol est une exception à cette obligation. ✓
C. Oui, mais seulement si la police le demande explicitement.

Q1. Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule et que le conducteur n'est pas identifié au moment des faits, quelle est la première personne à qui la loi attribue la responsabilité de l'infraction si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique ?

Q2. Quel est le terme légal pour la situation où la responsabilité d'une infraction est initialement attribuée au titulaire de la plaque d'immatriculation, même s'il n'était pas le conducteur ?

Q3. Dans quelles circonstances spécifiques le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est-il pas tenu de communiquer l'identité du conducteur réel après avoir prouvé qu'il n'était pas au volant ?

Q4. Vous recevez une notification d'infraction routière commise avec votre véhicule, mais vous êtes certain de ne pas avoir été au volant à ce moment-là. Que devez-vous faire en premier lieu pour contester cette infraction ?

Q5. Après avoir prouvé que vous n'étiez pas le conducteur lors d'une infraction avec votre véhicule, vous savez qui était réellement au volant. Quelle est votre obligation légale si aucune exception ne s'applique ?

Q6. Vous avez réussi à prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment d'une infraction. À partir de quel moment commence le délai pour communiquer l'identité de l'individu qui était réellement au volant ?

Q7. Vous avez prouvé que vous n'étiez pas le conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction. Vous connaissez l'identité du véritable conducteur. Quel est le délai maximum pour communiquer cette information aux autorités ?

Q8. Votre voiture, immatriculée à votre nom, a été utilisée pour commettre une infraction. Vous parvenez à prouver que le véhicule a été volé juste avant l'infraction. Êtes-vous toujours obligé de communiquer l'identité du conducteur qui a commis l'infraction ?

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questions correctes

Sommaire — Chapitre IV