Chapitre IV
Article 26
Le Roi fixe le modèle du permis de conduire belge et du titre qui en tient lieu, les catégories de …
Article 27 (Région flamande)
Le Gouvernement flamand peut, en ce qui concerne ses compétences, arrêter des règles concernant les redevances à percevoir, pour couvrir, …
Article 27/1 (uniquement Région flamande)
Le Gouvernement flamand peut fixer une rétribution pour : 1° le traitement d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des …
Article 33
§ 1. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 …
Article 67
Les personnes civilement responsables, aux termes des articles 6.12, 6.13 et 6.14 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le …
Article 67bis
Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au …
Article 67ter
Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au …
Article 8
Les voies publiques classées par le Roi dans la catégorie des autoroutes restent soumises au régime institué par la loi …