Chapitre II
Article 17
(Abrogé)
Article 2
(Abrogé)
Article 23 (Région flamande)
§ 1. Le permis de conduire belge est délivré lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes: 1° avoir souscrit une …
Article 24
Le titulaire d'un permis de conduire belge doit présenter son permis à l'autorité qui l'a délivré, soit pour émargement, soit …
Article 29
§ 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du …
Article 29bis
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros, ou …
Article 29quater (uniquement Région flamande)
§ 1. Le conseil communal peut, dans ses règlements ou ordonnances, fixer des amendes administratives, dans quel cas les infractions …
Article 29ter
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 4000 euros, ou …
Article 2bis
(Abrogé)
Article 3 (Uniquement Région wallonne)
§ 1. Le Ministre des travaux publics, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, le Ministre de l'agriculture …
Article 4
Le Ministre des finances et le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peuvent arrêter, de commun accord, des …
Article 5
Le Roi peut charger: 1° les gouverneurs de province, de régler la circulation sur toutes les routes en temps de …
Article 6
Les conseils provinciaux ne peuvent faire de règlements complémentaires ayant pour objet la police de la circulation routière.
Article 65
§ 1. Lors de la constatation d’une des infractions à la présente loi, et d’une des infractions aux règlements pris …
Article 65/1
§ 1er. Lorsque la somme d’argent visée à l’article 216bis, § 1er, du Code d’Instruction criminelle n’a pas été payée …