Chapitre V
Article 34
§ 1. Est puni d'une amende de 25 euros à 500 euros quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule …
Article 35
Est puni d'une amende de 200 à 2 000 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à …
Article 36
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5000 euros, ou d'une …
Article 37
Est puni d'une amende de 200 euros à 2000 euros: 1° quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou …
Article 37/1
§ 1er. En cas de condamnation du chef d’une infraction à l’article 34, § 2, à l’article 35 en cas …
Article 37bis
§ 1. Est puni d'une amende de 200 euros à 2000 euros: 1° quiconque, dans un lieu public, conduit un …
Article 68
L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après …
Article 68/1
Le recouvrement visé à l’article 65/1, § 3, est prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où l’ordre …
Article 9
L'organisation de et la participation à des épreuves ou compétitions sportives, disputées en totalité ou en partie sur la voie …