Le recouvrement visé à l’article 65/1, § 3, est prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où l’ordre de paiement est devenu exécutoire de plein droit.
Article 68/1
Questions d'examen (3)
Quel est le délai général pour le recouvrement d'un ordre de paiement lié à une infraction routière ?
Facile
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- A. Deux ans
- B. Trois ans
- C. Cinq ans ✓
- D. Dix ans
À partir de quel moment précis le délai de recouvrement d'un ordre de paiement pour une obligation routière commence-t-il à être compté ?
Moyen
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- A. Dès la constatation de l'infraction.
- B. Dès l'envoi de l'ordre de paiement.
- C. Dès le jour où l'ordre de paiement devient exécutoire. ✓
- D. Un mois après l'émission de l'ordre de paiement.
Dans le contexte des obligations liées à la circulation routière, que signifie le fait qu'un recouvrement soit 'prescrit' après un certain délai ?
Moyen
Voir les options
- A. L'obligation de payer est augmentée d'intérêts de retard.
- B. L'ordre de paiement est annulé et n'est plus valable.
- C. Le paiement ne peut légalement plus être exigé ou forcé. ✓
- D. Une nouvelle procédure de recouvrement doit être lancée.
Q1.
Quel est le délai général pour le recouvrement d'un ordre de paiement lié à une infraction routière ?
Q2.
À partir de quel moment précis le délai de recouvrement d'un ordre de paiement pour une obligation routière commence-t-il à être compté ?
Q3.
Dans le contexte des obligations liées à la circulation routière, que signifie le fait qu'un recouvrement soit 'prescrit' après un certain délai ?
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questions correctes