L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après deux ans révolus à compter du jour où l'infraction a été commise; ce délai est toutefois de trois ans, à dater du jour où l'infraction a été commise, pour les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35, 37/1, 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°, et 48.
Article 68
Questions d'examen (8)
Quel est le délai de prescription de l'action publique pour la plupart des infractions à la loi de la route ?
Facile
Voir les options
- A. Un an
- B. Deux ans ✓
- C. Cinq ans
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a deux ans et un mois. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Facile
Voir les options
- A. L'action publique est prescrite ✓
- B. L'action publique peut encore être intentée
- C. Le conducteur est acquitté
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a six mois. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Facile
Voir les options
- A. L'action publique est prescrite
- B. L'action publique peut encore être intentée ✓
- C. Le conducteur est acquitté
Qu'est-ce que la prescription de l'action publique en cas d'infraction à la loi de la route ?
Moyen
Voir les options
- A. Un délai pour payer une amende
- B. Un délai après lequel l'infraction n'est plus punissable ✓
- C. Un délai pour effectuer un stage de sensibilisation
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a un an et demi. Qu'est-ce qui se passe si l'action publique n'est pas intentée dans les deux prochains mois ?
Moyen
Voir les options
- A. L'action publique est prescrite ✓
- B. L'action publique peut encore être intentée
- C. Le conducteur est acquitté
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a un an. L'infraction est visée à l'article 33. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Moyen
Voir les options
- A. L'action publique est prescrite
- B. L'action publique peut encore être intentée ✓
- C. Le conducteur est acquitté
Quelles infractions à la loi de la route ont un délai de prescription de l'action publique de trois ans ?
Difficile
Voir les options
- A. Les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35, 37/1, 37bis, § 1, 1° et 4° à 6° et 48 ✓
- B. Les infractions aux articles 20, 25 et 40
- C. Les infractions aux articles 10, 15 et 50
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a deux ans et six mois. L'infraction est visée à l'article 30, § 1er. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Difficile
Voir les options
- A. L'action publique est prescrite
- B. L'action publique peut encore être intentée ✓
- C. Le conducteur est acquitté
Q1.
Quel est le délai de prescription de l'action publique pour la plupart des infractions à la loi de la route ?
Q2.
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a deux ans et un mois. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Q3.
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a six mois. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Q4.
Qu'est-ce que la prescription de l'action publique en cas d'infraction à la loi de la route ?
Q5.
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a un an et demi. Qu'est-ce qui se passe si l'action publique n'est pas intentée dans les deux prochains mois ?
Q6.
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a un an. L'infraction est visée à l'article 33. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
Q7.
Quelles infractions à la loi de la route ont un délai de prescription de l'action publique de trois ans ?
Q8.
Un conducteur a commis une infraction à la loi de la route il y a deux ans et six mois. L'infraction est visée à l'article 30, § 1er. Qu'est-ce qui se passe à l'égard de l'action publique ?
/ 8
questions correctes