Chapitre VIII
Article 12 (Région flamande)
Les mesures prises pour régler la circulation en vertu des articles 2, 3 et 4 de la présente loi coordonnée …
Article 55
§ 1er. Le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu peut être retiré immédiatement: 1° dans les …
Article 55bis
§ 1er. Le procureur du Roi peut requérir une ordonnance de prolongation de retrait d'au maximum trois mois auprès du …
Article 56
Le permis de conduire ou le document qui en tient lieu peut être restitué par le ministère public qui en …
Article 57
En cas de déchéance du droit de conduire, le permis de conduire ou le document qui en tient lieu est …
Article 58
Les infractions aux dispositions de l'article 55, § 3 alinéa 1er, sont punies d'un emprisonnement d'un jour à un mois …
Article 58bis
§ 1. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté peut être ordonnée dans les cas visés à l'article 30 , …