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18

Article 18

️ Abrogé en ce qui concerne la Région wallonne. En vue de surveiller l'exécution des dispositions qui précèdent, le Roi …

19

️ Abrogé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. § 1. Si la signalisation visée …

20

️ Abrogé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. Les dispositions du présent chapitre ne …

25

(Abrogé)

30

§ 1. Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 200 euros à …

31

Est puni d'une amende de 10 à 500 euros, quiconque, en dehors des cas prévus aux articles 30, 34 §2, …

32

Est puni d'une amende de 100 euros à 1000 euros quiconque a, sciemment, confié un véhicule à moteur à une …

66

Les peines établies par les présentes lois coordonnées sont appliquées sans préjudice aux dommages-intérêts, s'il y a lieu.

7

(Abrogé)