Chapitre VI
Article 10
En tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques, la police de la circulation routière est soustraite aux dispositions …
Article 38
§ 1. Le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur: 1° s'il condamne du …
Article 39
Si par suite de concours d'infractions, les peines privatives de liberté et les amendes prévues par les présentes lois coordonnées …
Article 40
Toute déchéance prononcée à titre de peine prend cours le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné au condamné …
Article 41
Dans les cas où le juge prononce une déchéance du droit de conduire, en application de la présente loi, il …
Article 42
La déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l’occasion d’une condamnation ou d’une suspension de peine ou …
Article 43
La déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique du conducteur prend cours dès le prononcé de la …
Article 44
Celui qui a été déchu du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique peut, après au moins six mois …
Article 45
Sauf dans le cas visé à l’article 37/1, ou lorsqu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la …
Article 46
Le Roi détermine les formalités qui doivent être accomplies en ce qui concerne l'exécution des déchéances du droit de conduire.
Article 47
Quiconque a été frappé d'une déchéance du droit de conduire après le 25 mai 1965 et a été soumis à …
Article 48
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2000 euros ou …
Article 49
Celui qui a sciemment confié un véhicule à moteur, en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour …
Article 49/1
Est puni d'une amende de 200 euros à 2.000 euros, celui qui, après qu'une déchéance du droit de conduire a …