Celui qui a sciemment confié un véhicule à moteur, en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, à une personne déchue du droit de conduire, est puni d'une amende de 100 euros à 1000 euros.
Cette disposition ne s'applique pas au membre du personnel d'une école de conduite agréée qui accompagne un élève régulièrement inscrit qui se prépare à l'examen pratique imposé en vertu des articles 23, 2°, ou 38.
Quelle est l'action spécifiquement sanctionnée lorsqu'il s'agit de mettre un véhicule à moteur à disposition d'autrui?
Vous êtes moniteur/monitrice dans une auto-école agréée. Un de vos élèves, régulièrement inscrit, se prépare à l'examen pratique et ne possède pas encore de permis définitif. Pouvez-vous l'accompagner pour une leçon de conduite avec le véhicule de l'auto-école?
Quel est l'élément crucial pour qu'une personne soit sanctionnée pour avoir confié un véhicule à moteur à quelqu'un qui n'a plus le droit de conduire?
Votre ami vous informe que son permis de conduire a été retiré suite à une décision de justice. Il vous demande néanmoins d'emprunter votre voiture pour un rendez-vous urgent. Quelle est la bonne conduite à tenir ?
Vous savez que votre conjoint(e) a perdu son droit de conduire. Pour une situation exceptionnelle (visite à un parent malade), vous le/la laissez utiliser votre voiture. Si cela est découvert, quelle pourrait être la conséquence pour vous ?
Une connaissance prend votre voiture sans votre permission. Plus tard, vous apprenez qu'elle était déchue du droit de conduire au moment des faits. Êtes-vous passible de la sanction prévue pour avoir confié un véhicule à une personne déchue du droit de conduire?
Votre frère, dont le droit de conduire a été récemment suspendu par une décision de justice, vous demande d'emprunter votre voiture pour transporter des meubles urgemment. Quelle est la décision la plus conforme à la loi que vous devez prendre ?
Dans quelle situation un membre du personnel d'une école de conduite agréée n'est-il pas sanctionné pour accompagner un élève dans un véhicule de formation?
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