La déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique du conducteur prend cours dès le prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire et dès sa signification, si elle a été rendue par défaut, nonobstant tout recours.
Article 43
Questions d'examen (3)
Quelle est la raison spécifique mentionnée pour une déchéance du droit de conduire selon la réglementation examinée ?
Facile
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- A. Des infractions répétées au code de la route.
- B. Une incapacité physique ou psychique du conducteur. ✓
- C. Le non-paiement d'amendes importantes.
Si une décision de déchéance du droit de conduire pour incapacité est prononcée en présence du conducteur (décision contradictoire), quand cette déchéance prend-elle effet ?
Moyen
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- A. Dès la signification officielle de la décision.
- B. Dès le prononcé de la décision, même en cas de recours. ✓
- C. Après l'épuisement de toutes les voies de recours.
Si une décision de déchéance du droit de conduire pour incapacité est rendue en l'absence du conducteur (décision par défaut), quand cette déchéance prend-elle effet ?
Moyen
Voir les options
- A. Dès le prononcé de la décision.
- B. Dès la signification officielle de la décision au conducteur. ✓
- C. Après un délai de 30 jours suivant le prononcé de la décision.
Q1.
Quelle est la raison spécifique mentionnée pour une déchéance du droit de conduire selon la réglementation examinée ?
Q2.
Si une décision de déchéance du droit de conduire pour incapacité est prononcée en présence du conducteur (décision contradictoire), quand cette déchéance prend-elle effet ?
Q3.
Si une décision de déchéance du droit de conduire pour incapacité est rendue en l'absence du conducteur (décision par défaut), quand cette déchéance prend-elle effet ?
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questions correctes