Celui qui a été déchu du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique peut, après au moins six mois à compter de la date du prononcé du jugement passé en force de chose jugée, demander une révision, au moyen d’une requête adressée au ministère public, devant la juridiction qui a prononcé la déchéance. La décision de cette juridiction n’est pas susceptible d’appel.
En cas de rejet de la requête, aucune nouvelle requête ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du rejet.